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Vous devez alors le régler
à votre assureur pour que le contrat prenne effet.
Si vous constatez que ce montant n'est pas
conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance,
vous pouvez refuser le contrat.
devez payer une cotisation. Selon le
contrat, le fractionnement de la cotisation peut être
mensuel, trimestriel ou semestriel. Les échéances
secondaires sont à distinguer de
l'échéance principale qui est la seule
à prendre en compte pour résilier le
contrat.
Vous recevez un avis
d'échéance, qui indique le montant de la
cotisation à payer, et la date à partir de
laquelle vous devez le régler.
Vous ne pouvez la contester s'il
s'agit:
-
de l'application d'une clause d'indexation
prévue par le contrat,
-
de l'application du malus,
-
d'une modification des taxes ou d'une
nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.
S'il n'existe pas de clause de
révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la
refuser et demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.
Si cette clause existe, vous pouvez demander
la résiliation de votre contrat si vous êtes en
désaccord sur le nouveau montant.
Vous avez dix jours à compter de
la date portée sur l'avis d'échéance
pour payer votre cotisation.
Passé ce délai,
l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de
mise en demeure. Vous avez dès lors trente jours pour
règler votre cotisation.
Le délai expiré, vous
n'êtes plus garanti. Dix jours après l'expiration
du délai, le contrat est résilié, et
l'assureur peut exiger en justice le paiement intégral de la
cotisation.
Pour
toute information, adressez-vous:
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